Le message ci-dessous a été reçu de le gouvernement de l’Ontario le 28 mars 2020. Veuillez noter que ces informations sont susceptibles de changer au fur et à mesure du déroulement de la pandémie.
Le premier ministre Ford a annoncé aujourd’hui de nouvelles sanctions visant à lutter contre les pratiques d’augmentation abusive du prix des produits de première nécessité, à amener les contrevenants à répondre de leurs actes, et à protéger les Ontariens, les Ontariennes et leur famille face à la COVID-19.
Le gouvernement a émis un décret d’urgence qui entre en vigueur immédiatement et interdit aux commerces de détail et aux particuliers de la province de vendre des produits de première nécessité à un prix déloyal.
Les particuliers qui ne respectent pas le décret d’urgence sont passibles d’une amende de 750 $ ou, s’ils comparaissent au tribunal et sont reconnus coupables, d’une amende maximale de 100 000 $ et un an de prison. Le gérant ou dirigeant d’une entreprise reconnu coupable s’expose à une amende maximale de 500 000 $ et à un an de prison. Une société est passible d’une amende maximale de 10 millions $.
On entend par produits de première nécessité :
- les masques et les gants qui servent d’équipement de protection individuelle contre les infections
- les médicaments en vente libre servant à traiter les symptômes du coronavirus
- les produits désinfectants utilisés pour le nettoyage et la désinfection des objets ou des personnes
- les produits d’hygiène personnelle, notamment les produits de savon et de papier.
Les consommateurs peuvent dénoncer toute pratique de prix abusifs en déposant une plainte par téléphone au 1 800 889-9768 du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 17 h, ou en ligne.
Faits en bref
- La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence établit le cadre juridique en vertu duquel la province gère les situations d’urgence.
- Le décret restera en vigueur aussi longtemps que la province sera en situation d’urgence.
- En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, le décret interdit aux personnes, y compris les détaillants, de vendre des produits de première nécessité à des prix abusifs. On entend par prix abusif un prix qui dépasse de beaucoup le prix de vente habituel de produits similaires qui, normalement, sont facilement accessibles à des consommateurs similaires. Ceci est conforme aux principes bien établis de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
- Les contrevenants s’exposent : dans le cas d’un particulier, à une amende de 750 $ ou à des poursuites en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pouvant entraîner une amende maximale de 100 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale d’un an; dans le cas du gérant ou dirigeant d’une entreprise, à une amende maximale de 500 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale d’un an; dans le cas d’une société, à une amende maximale de 10 millions $.
- Le gouvernement mène à l’heure actuelle une consultation visant à déterminer d’autres moyens de protéger les consommateurs en Ontario. Les personnes qui souhaitent y participer sont invitées à y accéder ici : Faites-nous part de vos commentaires pour nous aider à améliorer les règles en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario.
- Les entreprises et organisations qui sont en mesure de fournir des produits d’urgence et des solutions novatrices pour aider le gouvernement à lutter contre la COVID-19 sont invitées à participer à l’initiative L’Ontario, ensemble.
