En plus des mesures énoncées dans la note de service sur le programme de report du paiement de l’impôt foncier en raison de difficultés financières, que vous avez reçue le 18 mars 2020, la Direction des services financiers compte appliquer de nouvelles mesures, sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, visant à aider les résidents et les propriétaires d’entreprises alors que la situation de la COVID-19 continue d’évoluer.
Élargissement du Programme de report du paiement de l’impôt foncier en raison de difficultés financières
La semaine dernière, la Direction des services financiers a écouté les résidents, les propriétaires d’entreprises et les membres du Conseil municipal s’exprimer au sujet du Programme de report du paiement de l’impôt foncier en raison de difficultés financières prévu. En réponse, la Direction des services financiers élargira les critères proposés afin d’inclure les entreprises dont la valeur foncière est évaluée à 7,5 millions de dollars et qui ont été touchés financièrement par la pandémie de COVID-19. Ces mesures viennent s’ajouter à celles annoncées dans la note de service de la semaine dernière, qui visaient tous les propriétaires d’immeubles résidentiels et commerciaux dont la valeur foncière est évaluée jusqu’à 2,5 millions de dollars. L’élargissement des critères de la valeur foncière évaluée permet désormais de couvrir 91 % de toutes les propriétés commerciales à Ottawa, contre 76 % lorsque le seuil était de 2,5 millions de dollars.
Pour être admissible, un compte doit avoir été payé à jour avant le versement de l’acompte provisionnel.
Si le programme est approuvé, la demande de report sera disponible en ligne et prolongera les dates d’échéance de l’impôt provisoire (19 mars) et définitif (18 juin) jusqu’au 30 octobre 2020. La motion définira les critères d’admissibilité des propriétaires fonciers.
Factures de comptes débiteurs d’entreprises
Le Service des recettes accorde une période de grâce de 30 jours sans intérêts pour toutes les facteurs impayées d’entreprises émises avant le 1er avril 2020 et un report de la date d’échéance de 30 jours pour toutes les factures de comptes débiteurs d’entreprises émises entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020.
La période de grâce proposée pour les factures de comptes débiteurs d’entreprises sera présentée dans le cadre de la réunion du Conseil municipal du 25 mars 2020.
Facture des services d’eau
Le Service des recettes accorde un délai de grâce de 30 jours sans intérêts pour toutes les factures d’eau impayées émises avant le 1er avril 2020 et un report de la date d’échéance de 30 jours pour toutes les factures d’eau émises entre le 1er avril et le 30 octobre 2020, ce qui laisse aux résidents 47 jours pour les acquitter.
Les paiements par prélèvement automatique pour les factures d’eau émises avant le 1er avril 2020 seront effectués à la date d’échéance normale et les paiements par prélèvement automatique pour les factures d’eau émises entre le 1er avril et le 30 octobre 2020 seront effectués à la date d’échéance reportée.
La période de grâce proposée pour les factures des services d’eau sera présentée dans le cadre de la réunion du Conseil municipal du 25 mars 2020.
En outre, la Ville a prorogé la suspension de toutes les interruptions du service d’eau jusqu’au 30 octobre 2020.
Comme l’a approuvé le Conseil municipal dans le cadre du budget 2020, les redevances d’eau seront majorées de 5 % en avril 2020, ce qui représente une hausse de 6 dollars sur une facture bimensuelle moyenne de 138 dollars ou d’un centime par jour durant 60 jours. Cette augmentation des redevances sera appliquée en différentes phases à chaque facture, la consommation et les frais fixes calculés avant le 1er avril étant soumis aux anciennes redevances et la consommation et les frais fixes relevés après le 1er avril étant soumis aux nouvelles redevances.
J’aimerais profiter de l’occasion pour vous rappeler que la Ville d’Ottawa a établi un programme de report de paiement des factures d’eau pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu. Pour en savoir davantage sur le programme et comment y participer, veuillez cliquer sur ce lien ottawa.ca.
La Ville lance une campagne publicitaire faisant la promotion des achats locaux et une page Web pour appuyer les petites entreprises d’Ottawa
En partenariat avec le Groupe de travail des partenaires économiques, la Ville d’Ottawa a lancé la première phase d’une campagne publicitaire en ligne visant à aider les entreprises locales en ces temps difficiles.
La campagne encourage les résidents à soutenir leurs petites entreprises favorites en prenant immédiatement des mesures concrètes :
- acheter en ligne auprès d’entreprises locales;
- acheter des cartes-cadeaux auprès d’entreprises locales qui pourront être utilisées plus tard;
- faire livrer par des restaurants locaux ou aller à leur comptoir pour emporter;
- envoyer aux entreprises locales des messages de soutien sur les médias sociaux.
Ces mesures aideront les magasins, les restaurants et les services locaux en leur procurant des revenus critiques pendant cette période difficile.
La campagne comprend des publicités ciblées qui joindront les résidents sur plusieurs plateformes en ligne au cours des prochaines semaines et les dirigeront vers ottawa.ca/acheterlocal. Les résidents y trouveront des liens vers des sites qui répertorient les entreprises qui servent leurs clients virtuellement ou qui fournissent des plats et des repas pour emporter.
La Ville lance également une page Web sur ottawa.ca pour donner aux entreprises l’accès à des renseignements essentiels et de programmes de soutien. La page comprend des liens vers les programmes d’aide provinciaux et fédéraux, ainsi que des détails sur les mesures offertes par la Ville pour aider les entreprises au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Ces renseignements comprennent le report de l’impôt foncier et les autres mesures d’allègement que le Conseil a approuvé à sa réunion du 25 mars.
Foire aux questions
Serai-je pénalisé si je ne respecte pas la date d’échéance du 19 mars 2020 pour le paiement de la facture provisoire de taxes foncières?
Non. Tous les propriétaires fonciers se sont vu accorder une période de grâce sans intérêts jusqu’au 15 avril 2020.
Appliquera-t-on des intérêts sur les paiements reportés?
Avec la mise en oeuvre du programme de paiement provisoire des taxes foncières, les propriétaires fonciers n’auront à payer aucun intérêt avant le 15 avril 2020 pour les paiements en retard.
Les propriétaires qui sont admissibles au Programme de report du paiement de l’impôt foncier en raison de difficultés financières auront jusqu’au 30 octobre 2020 pour payer la totalité de leurs taxes foncières. Des intérêts ne s’appliqueront que si la date limite du 30 octobre 2020 n’est pas respectée.
Je ne peux pas payer ma facture provisoire de taxes foncières en raison de difficultés financières liées à la COVID-19. Comment puis-je m’assurer de ne pas être pénalisé pour n’avoir pas respecté la date d’échéance?
Tous les propriétaires fonciers se sont vu accorder une période de grâce sans intérêts jusqu’au 15 avril 2020. La Ville propose un Programme de report de l’impôt foncier pour difficultés financières aux résidents et aux propriétaires d’entreprises touchés financièrement par la COVID-19. Le 25 mars 2020, le Conseil municipal examinera une motion visant à mettre en oeuvre ce programme et ses critères. S’il est approuvé, les résidents et les propriétaires d’entreprises pourront s’inscrire au programme avant la période de grâce du 15 avril 2020. Les résidents et les propriétaires d’entreprises admissibles au programme devront acquitter leur facture avant le 30 octobre 2020.
Je suis inscrit au régime de paiement par prélèvement automatique et je ne suis pas touché financièrement par la COVID-19. En quoi la période de grâce me concerne-t-elle?
Le 17 mars 2020, la Ville d’Ottawa a fermé ses centres de service à la clientèle pour appuyer les efforts de distanciation sociale et freiner la propagation de la COVID-19 dans notre communauté. Nous admettons que cette fermeture si proche de la date d’échéance soit problématique pour les résidents qui paient leurs taxes foncières en personne dans les centres de service à la clientèle. Comme nous n’avons pas repoussé la date d’échéance du paiement de l’impôt foncier, nous avons accordé une période de grâce afin de nous assurer que les résidents n’aient pas d’intérêt à payer sur les paiements tardifs reçus après le 18 mars 2020.
Les résidents qui ne sont pas touchés financièrement par la COVID-19 et sont inscrits au régime de paiements par prélèvement automatique n’ont pas besoin de prendre de mesures. Les paiements continueront d’être retirés à la date habituelle.
Je suis inscrit au régime de paiements par prélèvement automatique, mais j’aimerais présenter une demande dans le cadre du Programme de report de l’impôt foncier en raison de difficultés financières. Que dois-je faire?
Si vous êtes touché financièrement par la COVID-19, souhaitez mettre fin à votre régime de paiements par prélèvement automatique et solliciter un report de l’impôt foncier en raison de difficultés financières, veuillez communiquer avec notre personnel en composant le 613-580-2444 ou en adressant un courriel à revenu@ottawa.ca.
La Ville recevant un nombre élevé d’appels et de courriels, nous vous demandons de faire preuve de patience le temps que nous aidions tous les résidents.
Pourquoi les entreprises dont la valeur foncière est évaluée jusqu’à 7,5 millions de dollars sont-elles visées par ce programmes et pas les autres?
Ce programme vise à aider les propriétaires d’entreprises aux prises avec des difficultés financières liées à la COVID-19. Le seuil original de 2,5 millions de dollars a été établi dans le cadre d’une analyse minutieuse de toutes les établissements commerciaux, immeubles de bureaux et bâtiments industriels à Ottawa. Ce seuil de 2,5 millions de dollars couvrait 76 % des biens de ces catégories.
À l’issue de discussions avec les conseillers municipaux et les résidents, nous avons élargi le seuil aux propriétaires d’entreprises dont la valeur foncière est évaluée jusqu’à 7,5 millions de dollars. Ce nouveau seuil couvrira 91 % de tous les biens commerciaux à Ottawa.
Que faire si le propriétaire de mon local ne reporte pas mon loyer alors qu’il bénéficie du programme de report de l’impôt foncier?
La Ville n’a aucun pouvoir légal pour obliger les propriétaires à transférer les mesures de report aux locataires. En revanche, en vertu de la motion qui sera présentée au Conseil municipal le 25 mars 2020, les propriétaires qui ne font pas bénéficier leurs locataires du report de taxes seront jugés inadmissibles. Les taxes, pénalités et intérêts seront alors immédiatement exigibles.
Ma facture d’eau ayant été émise en mars, devrais-je payer un intérêt si je m’en acquitte après la date d’échéance indiquée?
Avec la mise en oeuvre d’une période de grâce de 30 jours pour les factures émises avant le 1er avril 2020, les propriétaires auront automatiquement 30 jours de plus pour acquitter leur facture et n’auront aucun intérêt à payer pendant ce temps.
Déployant des efforts de distanciation sociale ou de confinement, j’aimerais savoir s’il existe-il des options en ligne pour consulter et payer ma facture d’impôt foncier ou de services d’eau.
La Ville prend des mesures pour prévenir la propagation de la COVID-19 et tient à rappeler à ses citoyens qu’elle offre plusieurs façons de payer les factures des services d’eau et l’impôt foncier, notamment à l’aide des moyens suivants :
- Portail Mon Service Ottawa;
- par téléphone et en ligne en passant par leur institution financière;
- par carte de crédit ou de débit en ligne à ottawa.ca;
- par prélèvement automatique;
- par courriel.
Vous trouverez tous les détails sur l’utilisation de ces méthodes sur le site ottawa.ca.
La Ville tient également à rappeler à ses citoyens qu’ils peuvent consulter, imprimer et payer leurs factures de taxes foncières et de services d’eau et d’égout en accédant à la page Mon Service Ottawa.
